La loi Climat et Résilience a mis en place l’objectif ZAN (Zéro Artificialisation Nette des sols) d’ici 2050 après un objectif intermédiaire de réduction, à l’échelle nationale, sur la période 2021-2031, de 50% de la consommation d’ENAF (Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) par rapport à la période 2011-2021.
Ainsi une mise en compatibilité du SCoT avec le SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires), document traduisant à l’échelle locale cet objectif de réduction de 50%, est nécessaire avant le 22 février 2027 pour les SCoT et avant le 22 février 2028 pour les PLUi. Si ces délais ne sont pas respectés, des sanctions seront appliquées :
- En cas de non-compatibilité du SCoT, plus aucune surface à urbaniser ne sera ouverte à l’urbanisation ;
- En cas de non-compatibilité des PLUi, aucune autorisation d’urbanisme ne pourra être délivrée en zone à urbaniser.
Ainsi, avant de débuter la procédure de mise en compatibilité du SCoT, il faut s’assurer que ce dernier est bien compatible avec les documents qui sont supérieurs dans la hiérarchie des normes. C’est pour cette raison qu’une étude de compatibilité, comme celle prévue à l’article L.131-3 du code de l’urbanisme a été réalisée. Vous trouverez donc ci-dessous la délibération ainsi que l’étude annexée.
